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Déontologie d'intervention

Le Conseil général et les associations de prévention spécialisée affirment les principes déontologiques et rappellent les règles qui fixent les conditions de réalisation de leur mission.

Toute personne a droit "au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (et) à la confidentialité des informations la concernant "

(article 7 de la loi n°2002-2 du 02/01/2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, article L.311-3 (1°et 4°) du code de l'action sociale et des familles).

Une vigilance particulière doit s'exercer sur les motifs et les modalités d'une diffusion d'informations nominatives, conformément au cadre fixé par la loi du 2/02/2002 déjà citée et des articles 226-13, 226-14,223-6, 434-1 et 434-3 du code pénal relatifs à la révélation d’une « information à caractère secret ».

Sur les motifs de diffusion, l'information est transmise dès lors qu'elle est nécessaire :

- À un autre acteur participant à la mission de l'aide sociale à l'enfance pour intervenir de façon adéquate

- Aux acteurs du réseau afin qu'ils recherchent dans une bonne articu­lation entre eux la réponse la plus pertinente, lorsque l’échange est organisé dans un cadre institutionnel précis assurant la confidentialité des informations partagées (art. L 226-2-2 du CASF modifié par la loi N°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance)

Sur les modalités de diffusion d'information :

- Pour les mineurs, le représentant légal est seul autorisé à choisir les éléments d'information communicables à un tiers sauf si la situation comporte des risques de mise en danger d'autrui ou de soi-même. Les majeurs doivent donner leur accord à cette communication.

- La personne concernée, le représentant légal du mineur ou le majeur, est informé(e) des éléments communiqués à un tiers, sauf si la protection des personnes nécessite cette communication, notamment à l'autorité judiciaire ou administrative et en cas d’intérêt contraire de l’enfant et/ou lorsque l’information des parents serait de nature à gêner l’action de la justice et à risquer de compromettre la protection de l’enfant (cf. guide technique Enfance en danger, avril 2009, Conseil Général de l’Isère)

- Le lien avec la police ou la gendarmerie dans le cadre des instance officielles ne peut relever que des cadres des institutions ou de leurs représentants spécifiquement habilités.

De plus l’Association s’engage dans le respect de la charte des droits et libertés de la personne accueillie selon l’arrêté du 08 septembre 2003 (L311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

charte_des_droits_et_libertes_de_la_personne_accueillie.pdf

© Vincent Bonnier - Pritha pour Median admin

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